Règlement (UE) 2016/1628: prorogation de l’habilitation à adopter des actes délégués - Regulation (EU) 2016/1628: Extension of the empowerment to adopt delegated acts - Verordnung (EU) 2016/1628: Verlängerung der Befugnis zum Erlass delegierter Rechtsakte - C9-0119/2022 - Proposition de la Commission

Adopté

Référence: C9-0119/2022

Date: 19.05.2022

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103 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 93Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 10N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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