
RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en place d’un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union
Rejeté
Référence: A9-0140/2022
Date: 19.05.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
22 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 12Pour
- 8Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 8 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Isabella Tovaglieri

Mathilde Androuët

Jordan Bardella

Philippe Olivier

Silvia Sardone

Paolo Borchia

Catherine Griset

Ivan David

Jean-paul Garraud

France Jamet

André Rougé

Gerolf Annemans

Markus Buchheit

Harald Vilimsky

Susanna Ceccardi

Tom Vandendriessche

Jaak Madison

Roman Haider

Christine Anderson

Georg Mayer
