RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en place d’un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union

ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)

28 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 3Pour
• 19Contre
• 0Abstention
• 6N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 3 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.