
RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en place d’un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union
Rejeté
Référence: A9-0140/2022
Date: 19.05.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
22 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 9Pour
- 4Contre
- 7Abstention
- 2N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 11 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Catherine Griset

Mathilde Androuët

André Rougé

Ivan David

Jean-paul Garraud

France Jamet

Thierry Mariani

Jordan Bardella

Tom Vandendriessche

Jaak Madison

Gerolf Annemans

Susanna Ceccardi

Christine Anderson

Isabella Tovaglieri

Harald Vilimsky

Markus Buchheit

Roman Haider

Silvia Sardone

Paolo Borchia

Georg Mayer
