
RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en place d’un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union
Rejeté
Référence: A9-0140/2022
Date: 19.05.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
22 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 0Pour
- 7Contre
- 13Abstention
- 2N'a pas voté
Majorité du groupe : Abstention · 7 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Markus Buchheit

Roman Haider

Gerolf Annemans

Jaak Madison

Harald Vilimsky

Tom Vandendriessche

Silvia Sardone

Paolo Borchia

André Rougé

Ivan David

Isabella Tovaglieri

Catherine Griset

Jean-paul Garraud

Mathilde Androuët

Philippe Olivier

Susanna Ceccardi

Jordan Bardella

Thierry Mariani

France Jamet

Georg Mayer
