RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en place d’un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union

NIMembres non inscrits (NI)

187 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 74Pour
• 82Contre
• 4Abstention
• 27N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 78 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.