RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en place d’un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union

Rejeté

Référence: A9-0140/2022

Date: 19.05.2022

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103 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 0Pour
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  • 0Abstention
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Majorité du groupe : Contre · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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