
RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en place d’un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union
Rejeté
Référence: A9-0140/2022
Date: 19.05.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
22 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 1Pour
- 9Contre
- 10Abstention
- 2N'a pas voté
Majorité du groupe : Abstention · 10 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Silvia Sardone

Christine Anderson

Susanna Ceccardi

Jaak Madison

Isabella Tovaglieri

Harald Vilimsky

Paolo Borchia

Markus Buchheit

Roman Haider

André Rougé

Jordan Bardella

Thierry Mariani

Catherine Griset

France Jamet

Tom Vandendriessche

Jean-paul Garraud

Gerolf Annemans

Philippe Olivier

Mathilde Androuët

Georg Mayer
