
RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en place d’un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union
Rejeté
Référence: A9-0140/2022
Date: 19.05.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
22 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 0Pour
- 17Contre
- 3Abstention
- 2N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 3 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Markus Buchheit

Mathilde Androuët

Philippe Olivier

Christine Anderson

Silvia Sardone

André Rougé

Susanna Ceccardi

Jaak Madison

Jean-paul Garraud

France Jamet

Jordan Bardella

Paolo Borchia

Roman Haider

Isabella Tovaglieri

Catherine Griset

Harald Vilimsky

Gerolf Annemans

Ivan David

Tom Vandendriessche

Georg Mayer
