
RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en place d’un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union
Rejeté
Référence: A9-0140/2022
Date: 19.05.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
22 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 12Pour
- 8Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 8 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Catherine Griset

Ivan David

Silvia Sardone

Jean-paul Garraud

Thierry Mariani

Philippe Olivier

Isabella Tovaglieri

France Jamet

André Rougé

Paolo Borchia

Mathilde Androuët

Christine Anderson

Markus Buchheit

Harald Vilimsky

Gerolf Annemans

Tom Vandendriessche

Jaak Madison

Susanna Ceccardi

Roman Haider

Georg Mayer
