RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en place d’un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union

PfEIdentité et démocratie (ID)

22 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 9Pour
• 10Contre
• 0Abstention
• 3N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 9 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.