RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur

Adopté

Référence: A9-0135/2022

Date: 04.05.2022

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22 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 19Pour
  • 0Contre
  • 1Abstention
  • 2N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 1 s'écarte

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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