RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

Référence: A9-0128/2022

Date: 03.05.2022

NI Membres non inscrits (NI)

258 Les membres

Résultat du vote du groupe
141 Pour
1 Contre
22 Abstention
94 N'a pas voté
141 Pour
1 Contre
22 Abstention
94 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée