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Gerolf Annemans
BERAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA
Adopté
Référence: A9-0128/2022
Date: 03.05.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
22 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 16Pour
- 1Contre
- 4Abstention
- 1N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 5 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe
BE
Jaak Madison
EE
Harald Vilimsky
AT
Catherine Griset
FR
Tom Vandendriessche
BE
Thierry Mariani
FR
Virginie Joron
FR
André Rougé
FR
Jean-paul Garraud
FR
France Jamet
FR
Markus Buchheit
DE
Mathilde Androuët
FR
Christine Anderson
DE
Jordan Bardella
FR
Georg Mayer
AT
Roman Haider
AT
Ivan David
CZ
Silvia Sardone
IT
Paolo Borchia
IT
Isabella Tovaglieri
IT
Susanna Ceccardi
IT
Philippe Olivier
FR