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RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

Adopté

Référence: A9-0128/2022

Date: 03.05.2022

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GUE/NGLLa gauche au Parlement européen (GUE/NGL)

13 Les membres

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Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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Konstantinos Arvanitis

GR GR
Pour
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Pernando Barrena Arza

ES ES
Pour
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Luke ming Flanagan

IE IE
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Younous Omarjee

FR FR
Pour
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Marc Botenga

BE BE
Pour
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Giorgos Georgiou

CY CY
Pour
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Anja Hazekamp

NL NL
Pour
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Özlem Demirel

DE DE
Pour
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Elena Kountoura

GR GR
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Kateřina Konečná

CZ CZ
Pour
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Martin Schirdewan

DE DE
Pour
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Leila Chaibi

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