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Markéta Gregorová
CZRAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA
Adopté
Référence: A9-0128/2022
Date: 03.05.2022
Greens/EFAVerts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
31 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 29Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe
CZ
Ville Niinistö
FI
Katrin Langensiepen
DE
Damian Boeselager
DE
Erik Marquardt
DE
Jutta Paulus
DE
Daniel Freund
DE
Marie Toussaint
FR
David Cormand
FR
Michael Bloss
DE
Kira marie Peter-hansen
DK
Tineke Strik
NL
Manuela Ripa
DE
Tilly Metz
LU
Hannah Neumann
DE
Terry Reintke
DE
Damien Carême
FR
Alexandra Geese
DE
Anna Cavazzini
DE
Martin Häusling
DE
Rasmus Andresen
DE
Saskia Bricmont
BE
Sara Matthieu
BE
Thomas Waitz
AT
Mounir Satouri
FR
Kim van Sparrentak
NL
Diana Riba I Giner
ES
Bas Eickhout
NL
Pär Holmgren
SE
Alice Kuhnke
SE
Sergey Lagodinsky
DE