
RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA
Adopté
Référence: A9-0128/2022
Date: 03.05.2022
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
28 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 26Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Adam Bielan

Sergio Berlato

Jadwiga Wiśniewska

Johan van Overtveldt

Raffaele Stancanelli

Hermann Tertsch

Jorge Buxadé Villalba

Assita Kanko

Joachim stanisław Brudziński

Bogdan Rzońca

Charlie Weimers

Dominik Tarczyński

Beata Szydło

Emmanouil Fragkos

Anna Zalewska

Alexandr Vondra

Pietro Fiocchi

Waldemar Tomaszewski

Roberts Zīle

Carlo Fidanza

Bert-jan Ruissen

Patryk Jaki

Kosma Złotowski

Margarita de la Pisa Carrión

Nicola Procaccini

Cristian Terheş
