RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) nº 1053/2013

Rejeté

Référence: A9-0054/2022

Date: 07.04.2022

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177 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 0Pour
  • 143Contre
  • 0Abstention
  • 34N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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