RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726

Adopté

Référence: A9-0288/2021

Date: 24.03.2022

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Greens/EFAVerts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

31 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 26Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 5N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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