RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726

Référence: A9-0288/2021

Date: 24.03.2022

Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

31 Les membres

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