
Marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modification de la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
28 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 3Pour
- 24Contre
- 1Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 4 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Bert-jan Ruissen

Alexandr Vondra

Patryk Jaki

Cristian Terheş

Kosma Złotowski

Joachim stanisław Brudziński

Emmanouil Fragkos

Raffaele Stancanelli

Johan van Overtveldt

Hermann Tertsch

Pietro Fiocchi

Jorge Buxadé Villalba

Assita Kanko

Waldemar Tomaszewski

Margarita de la Pisa Carrión

Adam Bielan

Nicola Procaccini

Roberts Zīle

Dominik Tarczyński

Beata Szydło

Jadwiga Wiśniewska

Carlo Fidanza

Bogdan Rzońca

Sergio Berlato

Anna Zalewska

Giuseppe Milazzo
