
Marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modification de la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 14Pour
- 8Contre
- 1Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 9 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Susanna Ceccardi

Isabella Tovaglieri

Mathilde Androuët

Catherine Griset

France Jamet

Jordan Bardella

Jean-paul Garraud

André Rougé

Paolo Borchia

Philippe Olivier

Thierry Mariani

Nicolas Bay

Virginie Joron

Tom Vandendriessche

Harald Vilimsky

Jaak Madison

Christine Anderson

Roman Haider

Gerolf Annemans

Markus Buchheit

Georg Mayer
