
Marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modification de la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
28 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 0Pour
- 18Contre
- 10Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 10 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Anna Zalewska

Beata Szydło

Waldemar Tomaszewski

Patryk Jaki

Dominik Tarczyński

Cristian Terheş

Kosma Złotowski

Jadwiga Wiśniewska

Bogdan Rzońca

Jorge Buxadé Villalba

Bert-jan Ruissen

Hermann Tertsch

Veronika Vrecionová

Adam Bielan

Roberts Zīle

Margarita de la Pisa Carrión

Joachim stanisław Brudziński

Pietro Fiocchi

Raffaele Stancanelli

Charlie Weimers

Nicola Procaccini

Carlo Fidanza

Sergio Berlato

Giuseppe Milazzo

Johan van Overtveldt

Emmanouil Fragkos
