RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE

Adopté

Référence: A9-0356/2021

Date: 19.01.2022

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101 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 78Pour
  • 21Contre
  • 1Abstention
  • 1N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 22 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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