
Marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modification de la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 18Pour
- 1Contre
- 4Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 5 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Thierry Mariani

Paolo Borchia

Jean-paul Garraud

Catherine Griset

France Jamet

André Rougé

Jordan Bardella

Roman Haider

Isabella Tovaglieri

Philippe Olivier

Silvia Sardone

Harald Vilimsky

Susanna Ceccardi

Jaak Madison

Georg Mayer

Nicolas Bay

Virginie Joron

Ivan David

Markus Buchheit

Tom Vandendriessche

Christine Anderson
