
Marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modification de la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 16Pour
- 7Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 7 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Virginie Joron

Philippe Olivier

Nicolas Bay

Thierry Mariani

Jordan Bardella

Mathilde Androuët

Roman Haider

Georg Mayer

Harald Vilimsky

Gerolf Annemans

Jean-paul Garraud

André Rougé

France Jamet

Tom Vandendriessche

Jaak Madison

Susanna Ceccardi

Silvia Sardone

Ivan David

Christine Anderson

Paolo Borchia

Isabella Tovaglieri
