Marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modification de la directive 2000/31/CE

Adopté

Référence: A9-0356/2021

Date: 19.01.2022

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PfEIdentité et démocratie (ID)

23 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 18Pour
  • 5Contre
  • 0Abstention
  • 0N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 5 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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