
Marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modification de la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
28 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 0Pour
- 28Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Adam Bielan

Emmanouil Fragkos

Roberts Zīle

Johan van Overtveldt

Margarita de la Pisa Carrión

Raffaele Stancanelli

Assita Kanko

Anna Zalewska

Jadwiga Wiśniewska

Carlo Fidanza

Hermann Tertsch

Pietro Fiocchi

Bert-jan Ruissen

Sergio Berlato

Cristian Terheş

Jorge Buxadé Villalba

Nicola Procaccini

Joachim stanisław Brudziński

Kosma Złotowski

Veronika Vrecionová

Alexandr Vondra

Dominik Tarczyński

Giuseppe Milazzo

Patryk Jaki

Waldemar Tomaszewski

Bogdan Rzońca
