
Marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modification de la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 19Pour
- 4Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 4 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Nicolas Bay

Thierry Mariani

Christine Anderson

Harald Vilimsky

Virginie Joron

Jaak Madison

France Jamet

Georg Mayer

Tom Vandendriessche

Ivan David

Philippe Olivier

Jordan Bardella

Catherine Griset

Jean-paul Garraud

Roman Haider

André Rougé

Mathilde Androuët

Markus Buchheit

Isabella Tovaglieri

Paolo Borchia

Susanna Ceccardi
