RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE

GUE/NGLLa gauche au Parlement européen (GUE/NGL)

13 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 1Pour
• 12Contre
• 0Abstention
• 0N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 1 s'écarte

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.