
Marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modification de la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 13Pour
- 0Contre
- 10Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 10 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Philippe Olivier

Catherine Griset

France Jamet

Christine Anderson

Thierry Mariani

André Rougé

Markus Buchheit

Mathilde Androuët

Nicolas Bay

Jordan Bardella

Ivan David

Virginie Joron

Isabella Tovaglieri

Silvia Sardone

Susanna Ceccardi

Georg Mayer

Gerolf Annemans

Harald Vilimsky

Roman Haider

Jaak Madison

Paolo Borchia
