
Marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modification de la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
28 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 8Pour
- 18Contre
- 2Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 10 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Emmanouil Fragkos

Charlie Weimers

Bert-jan Ruissen

Margarita de la Pisa Carrión

Jorge Buxadé Villalba

Hermann Tertsch

Waldemar Tomaszewski

Carlo Fidanza

Anna Zalewska

Patryk Jaki

Raffaele Stancanelli

Joachim stanisław Brudziński

Veronika Vrecionová

Roberts Zīle

Kosma Złotowski

Alexandr Vondra

Bogdan Rzońca

Giuseppe Milazzo

Jadwiga Wiśniewska

Pietro Fiocchi

Dominik Tarczyński

Adam Bielan

Sergio Berlato

Beata Szydło

Nicola Procaccini

Assita Kanko
