
Marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modification de la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 18Pour
- 1Contre
- 4Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 5 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Christine Anderson

Virginie Joron

Harald Vilimsky

Markus Buchheit

France Jamet

Tom Vandendriessche

Georg Mayer

Jaak Madison

Gerolf Annemans

André Rougé

Roman Haider

Jean-paul Garraud

Catherine Griset

Nicolas Bay

Mathilde Androuët

Philippe Olivier

Jordan Bardella

Ivan David

Paolo Borchia

Silvia Sardone

Isabella Tovaglieri
