Marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modification de la directive 2000/31/CE

Adopté

Référence: A9-0356/2021

Date: 19.01.2022

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NIMembres non inscrits (NI)

187 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 111Pour
  • 30Contre
  • 40Abstention
  • 6N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 70 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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