
Marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modification de la directive 2000/31/CE
Adopté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 16Pour
- 4Contre
- 3Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 7 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Philippe Olivier

Silvia Sardone

Paolo Borchia

Virginie Joron

Markus Buchheit

France Jamet

Christine Anderson

André Rougé

Jean-paul Garraud

Isabella Tovaglieri

Catherine Griset

Nicolas Bay

Susanna Ceccardi

Jordan Bardella

Thierry Mariani

Roman Haider

Harald Vilimsky

Georg Mayer

Jaak Madison

Gerolf Annemans

Ivan David
