
Marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modification de la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
28 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 10Pour
- 18Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 10 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Jorge Buxadé Villalba

Assita Kanko

Margarita de la Pisa Carrión

Alexandr Vondra

Bert-jan Ruissen

Cristian Terheş

Charlie Weimers

Johan van Overtveldt

Hermann Tertsch

Sergio Berlato

Emmanouil Fragkos

Roberts Zīle

Waldemar Tomaszewski

Jadwiga Wiśniewska

Adam Bielan

Raffaele Stancanelli

Anna Zalewska

Giuseppe Milazzo

Joachim stanisław Brudziński

Carlo Fidanza

Bogdan Rzońca

Nicola Procaccini

Beata Szydło

Dominik Tarczyński

Patryk Jaki

Pietro Fiocchi
