RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE

ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)

28 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 10Pour
• 18Contre
• 0Abstention
• 0N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 10 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.