
Marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modification de la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
28 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 10Pour
- 18Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 10 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Charlie Weimers

Margarita de la Pisa Carrión

Assita Kanko

Cristian Terheş

Hermann Tertsch

Jorge Buxadé Villalba

Veronika Vrecionová

Bert-jan Ruissen

Alexandr Vondra

Dominik Tarczyński

Adam Bielan

Anna Zalewska

Carlo Fidanza

Giuseppe Milazzo

Patryk Jaki

Raffaele Stancanelli

Jadwiga Wiśniewska

Joachim stanisław Brudziński

Emmanouil Fragkos

Sergio Berlato

Roberts Zīle

Kosma Złotowski

Beata Szydło

Waldemar Tomaszewski

Bogdan Rzońca

Pietro Fiocchi
