Marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modification de la directive 2000/31/CE

RenewRenew Europe (Renew)

101 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 5Pour
• 95Contre
• 0Abstention
• 1N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 5 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.