
Marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modification de la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
28 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 7Pour
- 21Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 7 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Jorge Buxadé Villalba

Charlie Weimers

Johan van Overtveldt

Margarita de la Pisa Carrión

Bert-jan Ruissen

Hermann Tertsch

Jadwiga Wiśniewska

Kosma Złotowski

Alexandr Vondra

Joachim stanisław Brudziński

Bogdan Rzońca

Adam Bielan

Emmanouil Fragkos

Patryk Jaki

Dominik Tarczyński

Waldemar Tomaszewski

Veronika Vrecionová

Anna Zalewska

Giuseppe Milazzo

Roberts Zīle

Carlo Fidanza

Beata Szydło

Cristian Terheş

Raffaele Stancanelli

Pietro Fiocchi

Nicola Procaccini
