
Marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modification de la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
28 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 0Pour
- 28Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Anna Zalewska

Giuseppe Milazzo

Charlie Weimers

Alexandr Vondra

Johan van Overtveldt

Jorge Buxadé Villalba

Carlo Fidanza

Margarita de la Pisa Carrión

Nicola Procaccini

Beata Szydło

Patryk Jaki

Pietro Fiocchi

Kosma Złotowski

Veronika Vrecionová

Hermann Tertsch

Bert-jan Ruissen

Joachim stanisław Brudziński

Cristian Terheş

Bogdan Rzońca

Sergio Berlato

Emmanouil Fragkos

Assita Kanko

Roberts Zīle

Dominik Tarczyński

Waldemar Tomaszewski

Jadwiga Wiśniewska
