
Marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modification de la directive 2000/31/CE
Adopté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 15Pour
- 6Contre
- 2Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 8 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Susanna Ceccardi

Catherine Griset

France Jamet

Virginie Joron

Ivan David

Jordan Bardella

André Rougé

Philippe Olivier

Jean-paul Garraud

Nicolas Bay

Paolo Borchia

Thierry Mariani

Mathilde Androuët

Isabella Tovaglieri

Jaak Madison

Tom Vandendriessche

Gerolf Annemans

Roman Haider

Harald Vilimsky

Georg Mayer

Markus Buchheit
