
Marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modification de la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
28 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 3Pour
- 22Contre
- 3Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 6 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Bert-jan Ruissen

Charlie Weimers

Patryk Jaki

Bogdan Rzońca

Dominik Tarczyński

Adam Bielan

Nicola Procaccini

Veronika Vrecionová

Carlo Fidanza

Raffaele Stancanelli

Roberts Zīle

Pietro Fiocchi

Hermann Tertsch

Anna Zalewska

Margarita de la Pisa Carrión

Emmanouil Fragkos

Giuseppe Milazzo

Kosma Złotowski

Beata Szydło

Jorge Buxadé Villalba

Alexandr Vondra

Sergio Berlato

Joachim stanisław Brudziński

Jadwiga Wiśniewska

Assita Kanko

Johan van Overtveldt
