
Marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modification de la directive 2000/31/CE
Adopté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 12Pour
- 4Contre
- 7Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 11 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


André Rougé

France Jamet

Catherine Griset

Gerolf Annemans

Nicolas Bay

Virginie Joron

Thierry Mariani

Jordan Bardella

Tom Vandendriessche

Philippe Olivier

Mathilde Androuët

Silvia Sardone

Paolo Borchia

Susanna Ceccardi

Isabella Tovaglieri

Roman Haider

Ivan David

Christine Anderson

Harald Vilimsky

Markus Buchheit

Georg Mayer
