RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE

Référence: A9-0356/2021

Date: 19.01.2022

Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

31 Les membres

Résultat du vote du groupe
28 Pour
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2 N'a pas voté
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