RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques)

Adopté

Référence: A9-0332/2021

Date: 14.12.2021

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EPPParti populaire européen (PPE)

177 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 174Pour
  • 2Contre
  • 0Abstention
  • 1N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 2 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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