Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et l’Australie concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Date: 11.11.2021 · Référence: A9-0306/2021

Organisation mondiale du commerce retrait de l’UE contingent tarifaire Royaume-Uni Australie
Résultat global: 451 Pour
451 Pour
53 Contre
62 Abstention
300 N'a pas voté
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