
Définition de la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE
Adopté
Référence: A9-0249/2021
Date: 16.09.2021
GUE/NGLLa gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
13 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 11Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.











