Définition de la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE

Adopté

Référence: A9-0249/2021

Date: 15.09.2021

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187 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 66Pour
  • 93Contre
  • 18Abstention
  • 10N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 84 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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