RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales

Référence: A9-0171/2021

Date: 13.09.2021

Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

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