RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’attribution de compétences d’exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions de cette directive

Adopté

Référence: A9-0201/2021

Date: 06.07.2021

Renew Europe (Renew) Logo

RenewRenew Europe (Renew)

98 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 98Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 0N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

Afficher les filtres
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en